Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
Le communiqué de presse du 28 juillet 2023 nous apprend qu’il « a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. »
Les échéances de conformité par taille d’entreprise sont donc repoussées, ce qui doit permettre aux nouveaux acteurs « PDP » plateformes de dématérialisation partenaire de mieux préparer l’écosystème et aux entreprises de comprendre le nouveau chemin imposé pour les factures et de choisir la manière de s’y adapter pour s’équiper à temps.
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