Etablissements teneurs de compte bancaire, la déclaration FICOBA fait partie de vos obligations. Une nouvelle version est en vigueur.
Les déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification des comptes doivent notamment inclure maintenant :
- Les mandataires, ayant un droit sur un compte bancaire ;
- Les bénéficiaires effectifs, ayant un droit sur un compte bancaire ;
- Les locations de coffres-forts, ainsi que leur localisation.
Banque ou FINTECH, prenez connaissance des exigences de déclaration FICOBA à la Direction du Trésor
Vous n’avez pas de solution pour formater les fichiers de déclaration et les envoyer via PeSIT ?
Votre outil de déclaration FICOBA est obsolète ?
Appelez-nous au 01 84 17 24 40 pour être en conformité avec une solution adaptée à votre contexte