DSP2 : Les RTS ont été publiées en mars 2018


 

Les « normes techniques de la réglementation DSP2  » ou RTS, au Journal Officiel du 13 mars 2018

 

Le règlement des RTS (Regulatory Technical Standards), c’est à dire les normes techniques de la réglementation de la DSP2 (Directive des services de Paiement) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 13 mars 2018, date qui constitue le point de départ du délai de 18 mois pour leur entrée en vigueur (soit le 14 septembre 2019).Ces RTS, élaborées par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), avaient été adoptées par la Commission le 27 novembre 2017 et que le Parlement européen disposait de trois mois pour l’examiner. En l’absence de modifications, les RTS sont devenues définitives le 27 février 2018 et donc prêtes pour publication au Journal Officiel.

Point d’attention : En France, un amendement gouvernemental au projet de loi de ratification de l’ordonnance de transposition de la DSP2 a été discuté le 8 février à l’Assemblée Nationale puis le 22 mars 2018 au Sénat. Cet amendement peut conduire à avancer la date d’entrée en vigueur des RTS : si les API sont développées par les banques plus tôt qu’en 18 mois et validées par le régulateur bancaire, elles deviendront obligatoires.

 

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