La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) informe que le 10 juin 2016, les députés ont voté un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la durée de validité des chèques.
A noter : un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente.
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