La réglementaire française oblige les banques à offrir le service de mobilité bancaire au plus tard le 6 février 2017.
Le particulier pourra changer de banque plus simplement: toutes ses opérations récurrentes seront reprises sans action de sa part. En signant un mandat de mobilité avec sa nouvelle banque, il s’assure que ses créanciers seront informés du nouveau compte et ses virements permanents remis en place.
Le particulier pourra changer de banque plus simplement: toutes ses opérations récurrentes seront reprises sans action de sa part. En signant un mandat de mobilité avec sa nouvelle banque, il s’assure que ses créanciers seront informés du nouveau compte et ses virements permanents remis en place.
Le service de mobilité bancaire est défini à l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et est repris à l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier.
APTORIEL, partenaire des banques pour des solutions agiles et compétitives aux obligations réglementaires. Appelez-nous au 01 84 17 24 40.
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