Les campagnes 2023 sur les revenus 2022 de CRS et FATCA imposent le cryptage & la compression des fichiers de collecte.
Pour rappel, CRS (Common Reporting Standard) et FATCA (Foreign Account Tax Compliance Ac) désignent les déclarations des comptes bancaires des ressortissants de l’OCDE au fisc de leur pays
Les nouveaux cahiers des charges des TRANSFERTS D’INFORMATIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIFS CRS – DAC 2 PAR PROCÉDÉ INFORMATIQUE imposent de grands changements : Les fichiers CRS (Common Reporting Standard) et FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doivent être renommés selon un standard nouveau avec un n° ordre de dépôt, et surtout être cryptés et compressés selon une norme imposée. De plus une nouvelle balise est obligatoire pour CRS.
A noter que les institutions financières doivent maintenant déposer ces fichiers de collecte d’informations sur le portail de la DGFIP (DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES), services « Tiers déclarant » impots.gouv.fr
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