Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dite « norme commune de déclaration » : CRS / FATCA
Le décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixe les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
La plateforme de dépôt des fichiers de production CRS / DAC2 de la DGFIP est ouverte depuis le 8 juin 2017. La date limite de dépôt initialement fixée au lundi 31 juillet 2017 est exceptionnellement reportée au vendredi 8 septembre 2017 pour cette première campagne de collecte.
- Cette mise en oeuvre du Common Reporting Standard (CRS) est le pendant, pour les autres pays de l’OCDE, de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui oblige déjà les établissements à déclarer les comptes des ressortissants US.
Pour répondre à ces exigences réglementaires, APTORIEL a développé un outil simple à mettre en oeuvre pour le reporting selon la norme CRS qui vient enrichir sa gamme XML (TRACFIN COSI, Ciclade, FATCA…)
APTORIEL, votre éditeur et conseil sur les reportings XML, est à votre disposition au 01 84 17 24 40