Modification de la durée de validité des chèques


La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) informe que le 10 juin 2016, les députés ont voté un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la durée de validité des chèques.

A noter : un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente.

APTORIEL, éditeur et conseil au 01 84 17 24 40