Les banques françaises ont mis en oeuvre la mobilité bancaire
Ce service est opérationnel depuis le 6 février 2017, il trouve son origine dans plusieurs textes dont l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 26 mars 2015 sur le service de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires.
Le service de mobilité bancaire est défini à l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et est repris à l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier.
Cette réglementation permet aux consommateurs de changer de banque par la simple signature d’un mandat de mobilité auprès de la banque d’arrivée.
Les banques de départ et d’arrivée, ainsi que les banques des émetteurs de prélèvements et virement récurrents, échangent les informations avec des flux XML sur la messagerie sécurisée SEPAMAIL Aigue-Marine.
APTORIEL, en veille permanente sur les règlements bancaires. Contact au 01 84 17 24 40