Nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert, qui s’applique depuis janvier 2016, comporte les éléments suivants,
- Une définition claire du compte inactif
- L’obligation de moyen faite aux établissements pour tout mettre en oeuvre afin de contacter le titulaire ou ses ayants droit
- L’obligation faite aux établissements de transférer les comptes inactifs et non réclamés à la Caisse des Dépôts et Condignations, au bout de 10 ans à compter de la dernière manifestation du client ou 3 ans après la date de décès
La CDC a mis en oeuvre le projet CICLADE pour permettre ce dépôt des déclarations de comptes à un format normé unique XML . Les établissements ont l’obligation de se conformer au processus.
Pour répondre à ces exigences réglementaires, APTORIEL a développé un outil simple à mettre en oeuvre pour la norme CICLADE, qui vient enrichir sa gamme d’outils de reporting XML (TRACFIN COSI, FATCA…)
APTORIEL, votre éditeur et conseil sur les reportings XML, est à votre disposition au 01 84 17 24 40