La C E a adopté les normes techniques (RTS) de la DSP2


 

La Commission Européeenne a adopté le 27 novembre 2017 les « normes techniques de réglementation (RTS) de la DSP2

 

Les RTS (Regulatory Technical Standards), c’est à dire les normes techniques de la réglementation de la DSP2 (Directive des services de Paiement) ont été adoptées par la Commission Européenne. A partir de maintenant, le Parlement Européen et le Conseil disposent de trois mois pour les examiner.
A l’issue de cet examen, ces nouvelles règles techniques seront publiées au Journal officiel de l’Union Européenne.
Dès lors, les banques et les autres prestataires de services de paiement auront 18 mois pour mettre en place les mesures de sécurité et les outils de communication concernés.

Pour rappel, les RTS sont une somme d’exigences de sécurité, qui visent à remplir deux objectifs clés de la DSP2: assurer la protection du consommateur et stimuler la compétition des acteurs avec les mêmes règles du jeu dans un environnement de marché qui évolue très rapidement.

 

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