Transposition de la DSP2 en droit français


 

Adoption le 25 juillet 2018 du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive des services de paiement

 

Après une nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale le 5 juillet 2018, le texte du projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la DSP2 (directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur) a été définitivement adopté dans les mêmes termes par le Sénat le 25 juillet 2018.
Le projet de loi a complété les dispositions de l’ordonnance du 9 août 2017 avec, le « cashback » chez les commerçants, l’extension de la garantie des dépôts pour renforcer la protection des clients et les interfaces de communication sécurisées (API).

Point d’attention : Dans l’hypothèse où courant 1er semestre 2019, les API soient largement utilisées, et validées, un décret les rendra obligatoires avant septembre 2019

 

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